Validation de commande

1. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LAMOUSTQUAIRE (ci-après « LAMOUSTIQUAIRE ») auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou en tant que particulier et désirant acquérir un ou des produits (ci-après désigné(s) « Produit(s) ») proposés à la vente sur le site internet « www.lamoustiquaire.fr » (ci-après désigné « Site »).

En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique irrévocablement l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le fait que LAMOUSTQUAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Les présentes CGV prévalent, sauf dérogation écrite et expresse de la part de LAMOUSTQUAIRE, sur tout autre document du Client, quel que soit le moment où celui-ci aura pu être porté à sa connaissance. LAMOUSTIQUAIRE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Les Produits commercialisés par LAMOUSTIQUAIRE sont des produits liés à l’activité 3D (Désinfestation, Dératisation et Désinfection). L’offre de Produits et les prix sont valables pendant toute la durée d’affichage sur le Site, dans la limite de stocks disponibles. Les descriptifs et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont fournis au Client qu’à titre purement indicatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les Produits vendus par LAMOUSTIQUAIRE sont à utiliser selon les strictes indications inscrites sur le Produit et pour un usage professionnel ou particulier.

3. Commande

Un compte client est obligatoire afin de passer commande sur le site internet.

Pour passer sa première commande, le Client devra créer un compte client en renseignant les informations obligatoires demandées par LAMOUSTIQUAIRE :
• Nom, prénom
• Adresse de facturation et adresse de livraison
• Adresse mail
• Téléphone

Pour les commandes ultérieures, le Client devra s’identifier et les Produits seront expédiés après validation de la commande par la LAMOUSTIQUAIRE.

En cas de produit momentanément indisponible (rupture de stock globale ou selon certains conditionnements), une alerte est affichée sur le site. Le message suivant peut être présenté au Client connecté : « Ce produit est actuellement en rupture de stock sur le site. Pour éviter de retarder l’ensemble de votre commande, les produits disponibles vous seront envoyés.

Une fois votre commande payée et validée, il ne sera plus possible de la modifier ou d’ajouter ultérieurement des produits à cette commande. Pour toute nouvelle demande de produit(s), une nouvelle commande devra être effectuée.

4. Conditions de paiement

Pour toute commande, le paiement du prix des Produits commandés par le Client s’effectue en ligne et en totalité, par les moyens suivants : VISA, Mastercard PayPal  d’exiger le remboursement de tous les frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels, en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le Client ne peut opposer aucun droit de compensation ni de rétention en cas de non-paiement.

En cas de défaut de paiement et/ou retard de paiement, LAMOUSTIQUAIRE se réserve le droit d’exiger, pour toutes commandes postérieures du Client, le paiement comptant avant chaque expédition.

5. Prix

Les prix des Produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port. Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement ou cette création peut être répercuté sur les prix indiqués sur le Site.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site, sous réserve que les produits concernés soient hors champ d’application de la loi « EGALIM » n° 2018-938 du 30.10.2018 (articles L. 522-18 et R. 522-16-1 du Code de l’environnement). Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, et pour quelque cause que ce soit.

6. Facturation

Une facture est établie, sur support électronique, pour chaque livraison et est délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison auquel cas, si bon semble à LAMOUSTIQUAIRE, une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie sous 8 (huit) jours et adressée au lieu de livraison des produits.

7. Livraison

Frais : Les frais de port sont à la charge du Client. Ces frais varient en fonction du lieu de livraison et du poids de la commande. Modalités : les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine (hors Corse). Le Client est tenu de vérifier avec attention l’adresse de livraison saisie avant validation de la commande. Une fois la commande confirmée, toute demande de modification d’adresse pourra entraîner une refacturation des frais de transport déjà engagés.

Délais : les livraisons ne sont opérées, qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. LAMOUSTIQUAIRE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dates et heures de livraison sont données à titre indicatif et respectées dans la mesure du possible. Elles sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et du mode de transport choisit.

Les retards apportés à la livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeur, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages-intérêts pour ce seul fait.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LAMOUSTIQUAIRE, quelle qu’en soit la cause. Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société LAMOUSTIQUAIRE de son obligation de livrer, sans recours du Client : l’incendie, l’inondation, les épidémies, la guerre, l’émeute, la grève, le lock-out, les accidents, les décisions administratives, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, et tout autre événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de LAMOUSTIQUAIRE.

8. Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner, a lieu dès l’expédition des entrepôts de LAMOUSTIQUAIRE. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient d’en vérifier l’état dès réception et en cas d’avaries, de perte, de mélange ou de manquants, de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec A. R., dans un délai de 3 (trois) jours maximum. Les poids acceptés ou reconnus par les transporteurs font seules foi.

9. Réserve de propriété

Les Produits livrés restent la propriété de LAMOUSTIQUAIRE jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Tout défaut de paiement, partiel ou total, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits, de plein droit et sans formalité, aux frais, risques et périls du Client, sans que cette restitution vaille résolution de la vente. Les Produits en stock chez le Client en état d’être vendus seront réputés correspondre aux créances
demeurées impayées.

10. Responsabilité

Le Client reconnait par les présentes CGV avoir bénéficié de toutes informations, conseils et renseignements nécessaires sur les conditions d’utilisation et de précaution du Produit commandé. Le Client doit systématiquement et attentivement prendre connaissance du manuel d’utilisation du Produit et respecter toutes les instructions et précautions d’emploi (fiche de données de sécurité, fiche de données techniques, etc.), et ce à chaque utilisation du Produit.

La responsabilité de LAMOUSTIQUAIRE ne peut en aucun cas être engagée en cas d’usage non-conforme du Produit. Etant des Produits achetés pour satisfaire des besoins particulier, il incombe par ailleurs au Client d’adapter les conseils d’emploi et les indications techniques des Produits en fonction des conditions particulières qui échappent au contrôle de LAMOUSTIQUAIRE, telles que cibles à détruire, nature de l’environnement, distance par rapport au locaux, dangers vis-à-vis des autres prédateurs et en règle générale, la réglementation s’appliquant à la destruction des nuisibles par méthode chimique, mécanique et autres. LAMOUSTIQUAIRE décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette adaptation ainsi qu’en cas d’utilisation non-conforme à la réglementation en vigueur dans le lieu de traitement ou de piégeage.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LAMOUSTIQUAIRE. Dispositions complémentaires applicables aux ventes de produits biocides : L’application des Produits est de la seule responsabilité du Client et/ou de l’applicateur et ne peut faire l’objet d’aucune garantie de la part de LAMOUSTIQUAIRE. La responsabilité de LAMOUSTIQUAIRE ne s’applique qu’à la fourniture des Produits conformes à leurs spécificités techniques et industrielles.

Les Produits sont livrés en emballage perdu et non réutilisable ; ils ne peuvent être revendus que dans cet emballage d’origine, sans variation de contenance, de composition ni de présentation. Par ailleurs, la responsabilité de LAMOUSTIQUAIRE est exclue pour tous dommages directs ou indirects du non-respect des recommandations d’emploi, de risques inhérents au stockage et à la manipulation des Produits et au fait que le Produit livré ne soit pas approprié au but recherché par l’utilisateur. Les Produits doivent être transportés et stockés à l’écart des denrées alimentaires ou autres produits de consommation, conformément aux instructions données.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LAMOUSTIQUAIRE serait retenue, la garantie de LAMOUSTIQUAIRE serait limitée au montant t.t.c. payé par le Client pour l’achat du Produit.

11. Réclamations et retours

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent, sous peine d’irrecevabilité, être envoyées, à l’adresse de LAMOUSTIQUAIRE par lettre recommandée avec A.R. ou par acte extrajudiciaire dans les 3 (trois) jours de la réception des Produits. Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de LAMOUSTIQUAIRE et les frais de transport et les risques du retour seront à la  harge du Client.

Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la  disposition du Client. Après vérification qualitative des Produits retournés et dans le cas de livraisons reconnues non-conformes ou défectueuses, la responsabilité de la société LAMOUSTIQUAIRE sera forfaitairement limitée à l’établissement d’un avoir au profit du Client, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être allouée pour quelque cause que ce soit. LAMOUSTIQUAIRE se réserve le droit de décider de la destruction des Produits concernés, ou de leur renvoi à ses entrepôts. Dans ce dernier cas, le Client devra tenir les Produits concernés à la disposition du représentant ou du transporteur.

Les Produit renvoyés seront accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et devront dire dans l’état où ils ont été livrés. LAMOUSTIQUAIRE se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange des produits en question en cas d’erreur liée à la quantité de produits ajoutée au panier.

Tout produit que LAMOUSTIQUAIRE décide, pour une raison quelconque, de retirer de la vente avant la livraison au Client, est remboursé au prix de facturation déduit des éventuels rabais, remises, ristournes et escomptes effectués. Les Produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés. Il en va de même des produits périmés, défraichis ou dans un état de conservation médiocre qui, en outre, devront être retirés de la vente.

12. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site, sont la propriété de LAMOUSTIQUAIRE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de LAMOUSTIQUAIRE, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites pénales et/ou civiles.

13. Protection des données personnelles

Conformément au règlement Européen n°2016/679 et à la loi du 20.06.2018 modifiant la loi du 06.01.1978 : LAMOUSTIQUAIRE agit en qualité de sponsable de traitement pour les données personnelles éventuellement transmises par le Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. LAMOUSTIQUAIRE s’engage à prendre toutes mesures afin de protéger ces données contre toute utilisation abusive, perte ou accès non autorisé. Ces données sont strictement utilisées dans le cadre de la réalisation de la commande par LAMOUSTIQUAIRE et ont vocation à être transmises à des prestataires de LAMOUSTIQUAIRE, dans le seul but de l’exécution de la commande et notamment de sa livraison.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le Client bénéficie à tout moment du droit de demander à LAMOUSTQIAURE
notamment l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou l’effacement de celles-ci dans la limite des durées de prescription. Pour toute demande liée à l’exercice d’un de ces droits, l’acheteur peut écrire sur l’espace « contact » accessible depuis www.lamoutsiquaire.fr Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais.

14. Loi et langue applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, LAMOUSTIQUAIRE et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si celle-ci devait échouer, sera seul compétent, en cas de litige de toute nature entre LAMOUSTIQUAIRE et le Client, le tribunal de commerce de NIMES même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.